1 – Définitions

Fliz : représente l’ensemble des services proposés par la société Fliz et des fonctionnalités qu’elle a réalisées (ci-après « les Services ») pour aider à la création automatisée de vidéos.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services proposés par Fliz.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Fliz

2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par Fliz. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par Fliz ayant trait à la création de vidéo afin de faciliter la promotion de produits, de services ou d’informations.

Le contrat est formé entre Fliz et le Client après l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

3 – Durée

Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte Fliz.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La résiliation de l’abonnement peut être effectuée directement sur l’application dans la gestion des abonnements.

4 – Conditions d’utilisation des services

4.1. Accès sur le site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://fliz.ai et à son espace d’administration https://app.fliz.ai. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Fliz ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils de Fliz.

En aucun cas Fliz ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Service et de son espace d’administration .

4.2. Inscription sur le site

L’inscription sur Fliz est gratuite pour le Client.

Pour s’inscrire et se connecter, le Client doit utiliser une adresse email Gmail.

Fliz se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif au bout de 60 jours sans connexion à son Compte Fliz.

4.3. Conditions d’utilisation du compte Client

Un compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en utilisant la connexion Gmail.

Il s’engage à informer, sans délai, Fliz de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe Gmail.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.

Fliz s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

4.4. Abonnement gratuit

Par défaut, le Client bénéficie d’un abonnement gratuit, offrant deux crédits par mois.
Les crédits non utilisés dans le courant du mois ne se cumulent pas le mois suivant.

4.5. Activation d’un abonnement payant

Pour obtenir plus de crédits Fliz et produire plus de contenus, le Client devra opter pour un abonnement payant et entrer ses informations de facturation et de paiement chez notre prestataire de paiement Stripe.
Les crédits non utilisés dans le courant du mois de facturation sont considérés comme perdus lors du renouvellement et ne sont pas reportés le mois suivant.

4.6 Conservation et téléchargement des vidéos

Les vidéos créées via Fliz sont conservées sur nos serveurs tant que l’abonnement est actif. En cas d’annulation d’un abonnement payant, les vidéos sont supprimées au bout de 30 jours.

5 – Garanties et obligation de Fliz

5.1. Au titre des Services

Fliz s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, Fliz est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

Fliz garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, Fliz s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Fliz ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.

Fliz s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.

Toutefois, Fliz se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Fliz et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Dans le cas d’une intervention programmée, Fliz s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Fliz et n’ouvre droit à aucune indemnité.

5.2. Au titre de l’hébergement des vidéos du Client

Fliz s’engage à héberger les vidéos du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les vidéos du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.

Fliz se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les vidéos du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de Fliz.

6 – Garanties et obligation du client

6.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par Fliz conformément à leur destination.
Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la société et de la marque Fliz.

Le Client s’engage à ce que les produits et/ou services et/ou informations qu’il propose sur ses vidéos soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. 

En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire des services de Fliz :

des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;

des Produits et/ou services volés ;

des Produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

des Produits et/ou services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d’enregistrements audio ou vidéo notamment) ;

des Produits et/ou services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.

6.2. Obligations en tant que fournisseur des contenus

Le Client s’engage à vérifier la conformité légale et l’exactitude des informations qui sont mises sur ses vidéos. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

7 – Conditions financières

7.1. Rémunération

Plusieurs formules d’abonnement payantes sont proposées, payables au mois ou à l’année.

Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client s’engage à payer à l’année.

7.2. Modalités de paiement

Les factures relatives aux Services fournis par Fliz au titre des présentes sont émises par notre partenaire de paiement Stripe et sont prélevées directement sur la carte bancaire du Client.

Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de Fliz. 

En cas d’expiration ou de suppression de la carte bancaire, Fliz se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu’à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.

7.3. Retards de paiement

En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, Fliz se réserve le droit de :

Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ;

Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Fliz, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;

Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par Fliz, quelle que soit la date de paiement fixée ;

Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que Fliz serait en droit de réclamer.

En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d’un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.

8 – Responsabilité des parties

8.1. Responsabilité de Fliz

Fliz est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

La responsabilité de Fliz ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

Fliz décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur les vidéos du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, Fliz n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Fliz de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à Fliz qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de Fliz.

Fliz ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du compte du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages ou ses réseaux sociaux.

Le Client est seul responsable de l’usage de ses vidéos Fliz qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu’il a lui-même définies dans son offre et garantit Fliz de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Fliz. Le client s’engage à indemniser Fliz, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Fliz ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.

Le Client garantit Fliz contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoquaient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par Fliz pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

9 – Force Majeure

Fliz ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de Fliz empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre Fliz et le Client.

10 – Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Fliz serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par Fliz pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensées par Fliz, pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

Fliz s’engage à informer le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

Pour le règlement des difficultés visées au présent article, Fliz s’abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donne au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

11 – Résiliation

Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Fliz s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses vidéos. Il est expressément convenu entre les Parties que Fliz pourra en conserver une copie à des fins probatoires.

12 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par Fliz reste la propriété de Fliz.

Le Client autorise expressément Fliz à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par Fliz.

Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.

Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

Le Client accepte que les données collectées par l’utilisation de ses services soit accessibles à tout moment par Fliz pour le support et la facturation.

13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.

14 – Convention de preuve

Fliz rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :

les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,

les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.

15 – Référence commerciale

Fliz se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de WIZISHOP à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

16 – Dispositions générales

16.1 – Modification de Fliz

Aucune modification dans la forme juridique de Fliz, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.

16.2 – Cession du contrat – Sous-traitance

Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par Fliz à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante.

Fliz se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié de la plate-forme, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

16.3 – Indépendance des Parties

Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

16.4 – Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l’adresse suivante :

FLIZ

60 RUE FRANCOIS 1ER, 

75008 PARIS

16.5 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

16.6 – Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

16.7 – Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

16.8 – Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

16.9 – Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.